Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
Cette loi a été promulguée le 26 octobre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Ce texte vise la création d’emplois aidés à destination des jeunes (16-25 ans) peu ou pas qualifiés, vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outre-mer, ainsi qu’à des personnes handicapées peu qualifiés de moins de 30 ans, en difficulté. Une dérogation est toutefois prévue pour des jeunes ayant engagé des études universitaires.6/11/2012Le gouvernement s’est fixé l’objectif de 150.000 emplois d’avenir créés en 2014, dont 100.000 dès 2013.
L’État les subventionnera (à hauteur de 75% du Smic) pendant trois ans. Ces emplois, généralement à temps plein, en CDI ou en CDD de trois ans (ou 1 an renouvelable jusqu’à trois ans) seront concentrés "dans des activités (...)
Suppression de l’agrément Scic
Jusqu’à présent, pour démarrer une activité sous la forme d’une Scic, la constitution d’une association ou d’une coopérative non spécifique était souvent un préalable nécessaire. La loi sur la suppression de l’agrément préfectoral préalable, entrée en vigueur le 24 mars dernier simplifie dorénavant cette démarche.13/04/2012Compte tenu du délai de deux mois dont disposait le préfet pour accorder ou non son agrément, il n’était pas possible de démarrer rapidement une activité sous la forme Scic, la constitution d’une association ou d’une coopérative non spécifique était souvent un préalable nécessaire, et en tout état de cause, l’attente de (...)
Fonds pour le développement de la vie associative : un fonds pour financer la formation des bénévoles
7/02/2012Un décret publié au Journal officiel du dimanche 1er janvier 2012 met en place le Fonds pour le développement de la vie associative qui remplace le Conseil de développement de la vie associative.
Ce Fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le (...)
Aides d’État : la Commission adopte de nouvelles règles sur les services d’intérêt économique général (SIEG)
À l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 un nouveau paquet de règles en matière d’aides d’État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce nouveau paquet apporte des éclaircissements sur les principes essentiels applicables aux aides d’État et introduit une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social, tout en tenant davantage compte des aspects de concurrence pour les SIEG de plus grande ampleur. 21/12/2011Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : "Le nouveau paquet SIEG fournit aux États membres un cadre plus simple, plus clair et plus souple qui les aidera à fournir à leurs citoyens des services publics de grande qualité, plus nécessaires que jamais en ces temps de (...)
Le Haut conseil à la vie associative est né
Le Conseil national de la vie associative (CNVA), instance consultative placée auprès du Premier Ministre est devenu le Haut conseil à la vie associative (HCVA) par un décret paru le 28 juin 2011 au Journal Officiel.16/09/2011Ce Conseil est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Présidé par le Premier ministre, il est composé de 25 représentants associatifs, 5 personnalités qualifiées en matière de droit, de (...)
