Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : "Le nouveau paquet SIEG fournit aux États membres un cadre plus simple, plus clair et plus souple qui les aidera à fournir à leurs citoyens des services publics de grande qualité, plus nécessaires que jamais en ces temps de crise. La Commission se doit bien entendu de veiller à ce que les entreprises qui assurent des services d’intérêt économique général ne bénéficient pas d’une surcompensation, afin de préserver la concurrence et l’emploi et d’assurer une utilisation efficace des maigres ressources publiques."
Les États membres disposent d’une grande latitude pour déterminer les services devant être considérés comme des services d’intérêt général. Toutefois, la Commission doit s’assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.
Les nouvelles règles, qui remplacent le paquet "Monti-Kroes" de juillet 2005, apportent des éclaircissements sur des notions fondamentales, telle celle d’"activité économique", afin de faciliter leur application par les pouvoirs publics nationaux, mais aussi régionaux et locaux.
Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue. Les services concernés doivent répondre « à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l’aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale ». Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption. Les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros par an.
La Commission propose aussi de fixer, pour tous les autres services, un montant de compensation minimum en-deçà duquel la mesure est réputée exempte d’aide. Ce montant de minimis serait fixé à 500 000 euros sur trois ans. Cette disposition réduira la charge administrative pour les SIEG de faible montant. Une décision finale sera arrêtée au printemps.
Par ailleurs, les autres SIEG donnant lieu à des montants de compensation supérieurs à 15 millions d’euros par an et comportant des risques accrus de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur feront l’objet d’un examen plus approfondi. Il convient, chaque fois que cela est possible, d’attribuer les SIEG selon une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, de manière à garantir le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables.
Pour en savoir plus :
Source : CP Commission européenne – 20.12.11
Consulter le nouveau paquet législatif (les trois textes déjà adoptés)
Questions fréquemment posées sur le sujet
Communication : un cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe
