CA Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Contexte

Conscients de l’intérêt des clauses sociales en tant qu’outil supplémentaire au service d’une action politique globale en matière d’emploi, d’insertion, de formation, les élus et techniciens des 12 communes de la Communauté d’Agglomération, ont suivi dès 2004 une formation sur le sujet.

Une délibération du Conseil Communautaire est passée en 2006 en faveur de l’intégration des clauses sociales, dans les marchés d’un montant supérieur à 50 000 € HT, la Communauté d’Agglomération ayant décidé de fixer un taux d’insertion à 10% sur son territoire.

L’ensemble des acteurs concernés du territoire (collectivités, fédération d’entreprises et de professionnels, acteurs de l’emploi et de l’insertion…) a ensuite signé en 2007 la Charte d’engagement « la commande publique au service de l’insertion professionnelle et de l’emploi ». Cette démarche portée par la communauté d’agglomération s’inscrit dans une politique volontariste d’intervention dans le champ du développement économique et de l’emploi.

Mise en œuvre des clauses

• Quel est le cadre juridique et quels sont les marchés concernés ?

L’article 14 est utilisé dans 95% des marchés.

Le 1er marché de travaux lancé et intégrant les principes de l’article 14 était la "Font de Mai". Ce marché a permis une collaboration entre entreprises d’insertion et entreprises « traditionnelles ». Au total, plus de 1000 heures d’insertion ont été assurées.

Un marché de service, le centre d’appel téléphonique, a également intégré cette clause. Il a permis de travailler l’objectif de diversification des publics ayant accès à la clause, notamment les femmes et les travailleurs handicapés.

L’article 53 a déjà été utilisé couplé à l’article 14 dans trois marchés : gestion des déchetteries de l’Agglomération, gestion d’un centre de transfert des déchets, prestations de gardiennage pour la commune d’Aubagne. L’utilisation de l’article 53 s’est formalisée de la manière suivante : pour le marché « déchetterie » le critère de choix portant sur les performances d’insertion professionnelle comptait pour 65 % de la note finale. Pour le marché « sécurité/gardiennage », le critère comptait pour 30 % de la note finale.

Dans un 2ème temps, une fiche technique « insertion professionnelle », à compléter par le candidat, a été élaborée et annexée au règlement de consultation afin de faciliter l’évaluation de la performance.

Secteurs d’activité des marchés : 75 % de marchés de travaux répartis sur les secteurs du bâtiment (gros œuvre et second œuvre, tous corps d’état) et des travaux publics (VRD, terrassement…). 25 sont des marchés de services qui correspondent aux trois marchés dans lesquels l’article 53 est utilisé.

• Quelles sont les modalités de réalisation des clauses ?

La majorité des entreprises attributaires ont recours aux SIAE (intérim d’insertion, GEIQ).

Quelques unes ont recours à l’emploi direct. Il est intéressant d’observer que la clause d’insertion se traduit par des contrats de travail inscrits sur du moyen, voire du long terme :1 CDI conclu au bénéfice d’un jeune accompagné par la Mission Locale ; 2 contrats de plus d’un an, dont l’un ouvrira sur un CDI ; 3 contrats de 6 mois, dont l’un s’est prolongé par un CDI ; 1 CDD de 4 mois.

Les publics touchés sont principalement les jeunes (16-30 ans), puis les séniors.

Bien que la clause d’insertion affiche comme objectif premier de permettre l’accès à l’emploi et à la formation à des personnes sans ou avec très peu de qualification, elle bénéficie ici également à un public présentant des niveaux de formation V (CAP), voire IV (BEP-BAC).

La Communauté d’Agglomération insiste sur la qualité du parcours d’insertion au-delà du nombre d’heures d’insertion réalisé. Dans cet esprit, les objectifs quantitatifs se doublent d’exigences qualitatives : quelle que soit la durée du temps de travail offert (jamais moins de trois semaines), il faut que la clause d’insertion ait permis à la personne de progresser dans son parcours. La progression peut se traduire par :

• une stabilisation réussie sur un poste de travail durant la durée du contrat ;
• le passage d’un premier contrat lié à la clause à son prolongement par l’entreprise hors clause ;
• l’enchaînement sans interruption de plusieurs contrats et donc la revalorisation d’un CV ;
• une entrée en formation de plus de six mois, inhérente au contrat (apprentissage ou professionnalisation) ou à l’issue d’un contrat.
  
  

Ingénierie mise en place

La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile a créé en octobre 2008 un poste spécifique de chargé de mission "clauses d’insertion" au sein de ses services économiques. Cette personne est le référent unique pour tous les acteurs de la mise en œuvre des clauses et est en charge des différentes étapes de la démarche. Elle a aussi le rôle de facilitateur.

Ce poste est d’autant plus indispensable qu’il n’y a ni PLIE, ni de Maison de l’emploi sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

La chargée de mission applique une méthode de travail fondée sur le partenariat entre les différents acteurs (cf. organigramme des acteurs) en orchestrant :

1. La mobilisation et l’accompagnement homogènes des élus et services concernés dans chacune des communes de l’Agglomération : sensibilisation, étude de la programmation des marchés, accompagnement méthodologique. Les interlocuteurs sont très variés (secrétaire de mairie, DGAS, responsable des services techniques, etc.).

2. Les relations avec les entreprises attributaires des marchés :

Dans le cas du recours aux SIAE : organisation de la mise en relation

Dans le cas d’emploi direct : élaboration du profil de poste, mobilisation du réseau prescripteur de public (agences de Pôle Emploi, Missions locales, CCAS, Points emploi, organismes privés de placement…) ; réception des CV et organisation des entretiens ; réunions toutes les 6 semaines dans les locaux de la Communauté d’Agglomération pour faire le point sur les clauses en cours/à venir (types de métiers et territoires concernés).
Des comités de suivi peuvent être organisés. Par exemple pour un marché de gestion de déchetterie, il a lieu tous les ans entre le service des déchets, le service emploi-insertion et l’entreprise.

3. Des échanges mensuels avec les organismes accompagnateurs de publics en insertion.

4. Des échanges réguliers avec les entreprises d’insertion et les organismes de formation.

La Communauté d’Agglomération et la ville d’Aubagne (ville principale de 45.000 habitants) ont été précurseurs, puis le nombre de donneurs d’ordre s’est progressivement élargi : autres communes de la Communauté d’Agglomération, Conseil général des Bouches-du-Rhône, SDIS, …
En mars 2010, une convention de partenariat a été passée avec 12 bailleurs sociaux des Bouches-du-Rhône et une SEM une grâce à un important travail de prospective. La mise en œuvre et le suivi de la clause est assurée par la chargée de mission de l’Agglomération.

La chargée de mission s’appuie sur les outils suivants pour réaliser le suivi et la mise en œuvre des clauses :

- Fiche de suivi public, à remplir par l’entreprise.
- Tableaux des marchés par donneur d’ordre : lecture « verticale » des marchés.
- Tableau des publics : lecture « horizontale » des marchés, visualisation des parcours individuels au sein des marchés clausés.
- Bilan annuel quantitatif et qualitatif : marchés, publics, partenariats, méthode de travail, etc…adressé aux donneurs d’ordre et aux partenaires institutionnels.

Dynamique territoriale

Plusieurs collectivités territoriales, hors agglomération, s’adressent à la Communauté d’Agglomération dans le cadre de leur réflexion sur l’éventuelle mise en œuvre des clauses d’insertion. Grâce à des relations confortées avec les services des communes de l’Agglomération une méthodologie de travail en partenariat a été élaborée avec divers ateliers d’architectes et bureaux d’étude, désignés maître d’œuvre ou assistance à maîtrise d’ouvrage par les communes sur certains marchés de travaux.

Un comité de suivi annuel des différents donneurs d’ordre a été mis en place en 2010 afin de partager le bilan d’activité et échanger sur les perspectives. Il réunit le Vice-président en chargé de l’économie, la chargée de mission, les maitres d’ouvrages (maires, directeur hôpital, bailleurs…), partenaires de l’accompagnement à l’emploi et fédérations professionnelles.

Bilan et perspectives

• Chiffres clés :

79117 heures d’insertion engagées depuis 2007
52824 heures d’insertion dégagées en 2009, soit 29 ETP
37 marchés /lots concernés
25 personnes concernées^*
23 entreprises concernées dont 30% issues du territoire communautaire
92% de taux de réalisation de la clause d’insertion

Depuis 2007, 64 personnes ont accédé à un emploi via la clause : 44 en entreprises « classiques », plus 15 postes à temps plein de gardiens des déchetteries et 5 postes à temps plein d’ouvriers paysagistes (Entreprise d’Insertion).

^* Sans les effectifs de certains marchés pluriannuels spécifiques : détails dans le bilan d’activité 2009.

• Facteurs de réussite :

Une volonté politique forte traduite par des moyens humains affectés au dispositif par la communauté d’agglomération.

La taille du territoire qui permet une sensibilisation et un accompagnement ciblés et en direct de tous les acteurs concernés.

Concertation et mise en place de partenariats pérennes.

Maillage territoriale efficient avec les structures d’insertion (1 EI, 1 AI, 3 ETTI, dont 2 sur le territoire marseillais).

• Difficultés rencontrées :

Absorption de la montée en charge du nombre d’heures.
Exemple : 51500 heures sur 5 mois (sept10-janv11) pour les 9 marchés de bailleurs et un hôpital.

Répondre au besoin d’un outil de suivi informatique performant.

• Perspectives :

Diversification des donneurs d’ordre : Conseil régional.

Renforcer la dimension qualitative des clauses (formations en amont, meilleure préparation des fins de contrats).

Diversification des secteurs d’activité des marchés pour élargir le public touché : femmes, personnes de santé fragile, personnes diplômées/qualifiées en difficulté, en recherche d’un premier emploi ou en retour à l’emploi.

Développement des marchés avec l’article 30.

Inscrire la clause d’insertion dans une délégation de services publics pour les transports urbains.

Inscrire l’équivalent de la clause d’insertion dans les documents de session de terrain à des promoteurs privés par la collectivité. Ces promoteurs s’engageront à inclure une clause sociale dans tous leurs marchés dans le cadre des opérations d’aménagement. La mise en œuvre et le suivi des clauses seront aussi faits par la chargée de mission de l’Agglomération.

Ressources

Charte d’engagement "la commande publique au service de l’insertion professionnelle et de l’emploi"

Convention de coopération avec les donneurs d’ordre

Fiche de suivi public, à remplir par l’entreprise (déclaration d’insertion)

Bilan d’activité annuel

Exemple de pièces d’un marché de travaux avec article 14 ayant pour support la réhabilitation d’un immeuble (Maître d’ouvrage : commune de Saint-Zacharie) :

- Acte d’engagement
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Règlement de consultation
- Modèle de dispositions contractuelles à intégrer dans les pièces du marché pour l’utilisation de l’article 14

Exemple de pièces d’un marché prestations de gardiennage - sécurité pour la ville d’Aubagne avec article 14-53 :

- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Règlement de consultation
- Annexe n°1 de l’acte d’engagement
- Annexe n°2 à l’acte d’engagement : fiche technique insertion professionnelle (à compléter par le candidat)

Contact

Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile
Florence CHEVALLET
Chargée de mission "Clauses d’insertion"
Hôtel de la communauté d’agglomération
932, avenue de la Fleuride - ZI des Paluds
BP 1415 13785 Aubagne cedex
04.42.62.80.00
florence.chevallet@agglo-paysdaubagne.fr
www.agglo-paysdaubagne.com