Dates clés depuis les années 1990
A la fin des années 90, l’action des pouvoirs publics devient majeure pour le développement de ces services. Il s’agit de susciter le développement et la diversification de la demande pour développer l’activité et l’emploi afin de lutter contre l’accroissement du chômage. Logique d’action sociale et logique de service se rejoignent et bien souvent s’affrontent, pour conduire à l’émergence du secteur des services à la personne (SAP).
1996 : Loi Barrot en faveur du développement des services aux personnes avec la confirmation du Chèque emploi-service, puis du Titre emploi service (financé par les comités d’entreprise ou les entreprises), et l’ouverture aux structures à but lucratif.
1997 : La Cour européenne de justice statue que les services mandataires constitue une activité économique et qu’il ne peut y avoir de discrimination entre les opérateurs et permet ainsi aux entreprises d’exercer en mandataire.
2002 : Mise en place de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes ; dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 l’aide à domicile entre dans le champ du médico-social, le régime d’autorisation est mis en place.
2005 : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle donne lieu notamment au Plan 1 SAP « Borloo » de développement des services à la personne et à la création de l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) (prévoir lien avec 2.3.1.).
Mise en place de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées.
