Le projet de loi propose la mise en place d’un dispositif expérimental pour les procédures de marchés publics engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011.
Les acheteurs publics pourront intégrer des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres permettant de réserver 5 % des heures travaillées à :
des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les catégories de marchés concernés et les seuils restent à définir.
Adopté par le Sénat le 23 septembre, le texte sera examiné prochainement en commission mixte paritaire.
