Franche-Comté
Appui et consolidation des emplois d’aide à domicile :
Dans le cadre du Dispositif "Tremplins Solidarités", qui vise, notamment, à consolider l’emploi dans les structures d’économie sociale et solidaire, la Région Franche-Comté accompagne depuis 2005 les associations d’aide à domicile prestataires à but non lucratif. Il s’agit d’accompagner les associations employeuses dans la professionnalisation et l’amélioration des conditions de travail de leurs salariés non qualifiés.
L’objectif principal est de diminuer le nombre d’emplois non qualifiés et de diminuer les temps partiels subis par les femmes dans ce secteur où l’emploi est principalement féminin. Ce dispositif a été mis en place avec le concours du Collectif d’aide à domicile qui réunit les trois principales fédérations employeuses, qui représentent plus de 90 % des emplois dans ce secteur (UNA, ADMR et ADESSA). A ce jour, après 6 ans d’effectivité, le nombre de salariés de catégorie A (non qualifiés) est passé de 70% à 50% dans l’ensemble des associations (19 associations) aidées par le Conseil Régional, pour près de 2 M€ par an de subventions.
Cibles
La Région s’intéresse :
à l’activité prestataire exclusivement, et non mandataire, des associations d’aide à domicile ;
aux prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées ;
aux salariés non qualifiés (catégorie A) de moins de 26 ans ou présentant un caractère prioritaire : travailleurs handicapés, travailleurs de plus de 50 ans, résidants quartiers sensibles, parents isolés, bénéficiaires du RMI.
Objectifs
Qualification des salariés et donc la professionnalisation des structures et des prestations
amélioration de la situation des salariés
consolidation des emplois et amélioration de la qualité de l’emploi par la réduction des temps partiels
accueil des stagiaires de formation professionnelle
Modalités de mise en œuvre
L’intervention de la Région est impérativement conditionnée par trois engagements :
Engager dans des formations professionnelles qualifiantes les salariés non qualifiés.
Conclure des accords d’annualisation et de modulation du temps de travail des salariés concernés.
Améliorer l’accueil des stagiaires issus de formations sanitaires et sociales lors de leurs stages pratiques, notamment par la formation des tuteurs.
En échange, la Région verse aux associations :
Une aide annuelle au poste de 3.000 € par équivalent temps plein réalisé par les salariés non qualifiés de la structure, visant à diminuer de 10% tous les ans la part du personnel non qualifié pour atteindre un maximum de 40%. Cette aide a pour objet notamment, de couvrir les surcoûts générés par les remplacements des salariés en formation. Et une aide complémentaire plafonnée à 2.400 € par personne pour couvrir les frais de formation (75% des frais pédagogiques occasionnés par le plan de formation) est également mobilisable.
Une convention annuelle a été convenue entre la Région et chaque association. Cette convention précise les modalités et les objectifs collectifs (pour l’ensemble du secteur), mais aussi propres à chaque association, en raison de ses spécificités.
Moyens affectés et partenaires financiers
Conseil régional : environ 1.9 M€ par an.
Autres partenaires
La démarche associe : les services de la Région compétents (Service Économie Sociale et Solidaire, Direction de la Formation tout au long de la vie), le Collectif franc-comtois de l’aide domicile prestataire, collectif innovant de mutualisation et de réflexions entre les 3 fédérations d’employeurs, collectif sans équivalent sur le territoire national, la Cress et les services techniques des Conseils généraux.
L’ensemble de ces partenaires a été associé dès le début à la réflexion sur la mise en place du projet. Le constat de départ, les objectifs à atteindre et les modalités de mise en œuvre et de suivi ont été validés, étape pas étape.
Cette démarche a été possible notamment par la création d’un collectif de branche "aide à domicile", représentant la quasi-totalité des associations prestataires œuvrant sur le territoire régional.
Impacts / évaluation
La Région a mis en œuvre en septembre 2011 une évaluation de ce dispositif confiée à FACT, organisme relevant du réseau des ARACT. L’objectif est de faire évoluer le dispositif pour prendre en compte les nouveaux enjeux du secteur (prévention des risques professionnels lié à l’augmentation du temps de travail et à l’augmentation du niveau de dépendance des personnes prises en charge, limiter l’isolement des personnels, moderniser les outils de gestion et de communication). Ce travail s’appuie sur une étude commanditée par le Collectif et la Cress de Franche Comté avec le concours de Réunica et réalisée par le Cabinet Brigitte Croff associés "Accompagnement des structures d’aide à domicile en Franche-Comté".
Bilan après cinq années d’existence du dispositif :
Grâce à l’emploi "Tremplin Solidarité", la totalité des associations en partenariat avec la Région ont mis en place un accord d’amélioration et de modulation du temps de travail, conformément aux dispositions du code du travail qui n’étaient pas appliquées. C’était un des engagements initiaux importants. Cela a permis l’allongement des temps de travail de façon sensible et le recul de la précarité de ces emplois.
L’accueil des stagiaires est désormais facilité et normalisé : 1 065 stagiaires accueillis dans les 16 associations en 2009.
Une baisse significative de la part des salariés non qualifiés de 70% en 2004 à 50% en 2009.
Une hausse importante du temps de travail moyen de plus de 38 % en moyenne.
La part d’activité réalisée par les salariés qualifiés a augmenté de 49 % en 5 ans pour la catégorie B et de 198 % pour la catégorie C, alors que la part d’activité réalisée par les salariés non qualifiés a baissé d’environ 21 %, dans le même temps, et ce, malgré l’augmentation générale d’activité de près de 48 %.
