L’autorisation

Le régime de l’autorisation est défini par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et ses décrets d’application. Il s’agit d’une procédure qui n’est pas spécifique aux services à la personne mais qui concerne l’ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux. Elle s’applique notamment à la création des maisons de retraite.

Cette procédure ne concerne que les opérateurs qui ont fait le choix d’intervenir auprès de personnes âgées dépendantes, personnes handicapées et familles en difficultés.

En outre, elle ne s’applique qu’aux interventions réalisées en mode prestataire et ne couvre donc pas les interventions en mandataire, qui relèvent du seul agrément de services à la personne. Elle impose une tarification à l’opérateur. Elle peut être départementale ou infra départementale. L’autorisation se situe dans une logique d’économie administrée, avec allocation des ressources par le Conseil général.