La procédure d’agrément
Les activités nécessitant un agrément
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), il faut avoir obtenu un agrément. Celui-ci remplace l’ancien agrément qualité, depuis les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011, "modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne".
En raison des publics fragiles concernés, l’exigence de qualité est renforcée. L’opérateur garde la liberté de fixer ses prix, mais il n’est pas ouvert aux auto-entrepreneurs. Pour l’obtenir, il faut se conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles. Ce cahier des charges porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers mis en place. Il a une portée départementale. L’avis du Président du Conseil général est obligatoire mais consultatif.
L’agrément est nécessaire que l’organisme, soit prestataire, ou mandataire, ou les deux. Par contre, il ne concerne par les emplois en gré à gré. Il n’y a pas de numerus clausus concernant la délivrance des agréments. L’administration doit seulement vérifier la qualité du dossier présenté.
Les structures dont les activités nécessitent un agrément doivent en parallèle procéder à une déclaration d’activité afin de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux*.
Les activités ne nécessitant pas un agrément
Pour les activités à domicile qui ne nécessitent pas un agrément (entretien de la maison, livraison de courses, soutien scolaire, garde d’enfants de plus de trois ans, etc.), une autorisation est délivrée par le préfet de département du siège social de l’organisme. L’opérateur a la liberté de fixer ses prix.
Afin de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux*, il faut déclarer son activité (anciennement agrément simple). Depuis les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011, cela prend la forme d’une déclaration d’activité.
Pour en savoir plus sur la déclaration.
* Les avantages fiscaux et sociaux
La déclaration d’activité permet au prestataire :
de faire bénéficier ses clients de la réduction ou du crédit d’impôt (IRPP),
d’être exonéré de charges sociales patronales en vigueur,
d’appliquer une TVA à 5,5% pour les entreprises et les associations qui choisissent d’être assujetties à la TVA et non à la taxe sur les salaires,
d’être payé en Cesu préfinancé.
Qui peut être agréé ?
Aussi bien les organismes de droit public (CCAS, CIAS, SIVOS, SIVOM) que les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, mutuelles…) ou lucratif (SA, SARL, SAS, auto-entrepreneurs). La réglementation est identique que la structure soit à but lucratif ou non et les avantages sociaux et fiscaux accordés par l’Etat sont équivalents.
Une différence existe cependant en matière de fiscalité applicable aux opérateurs :
Les associations sont exonérées de TVA quand les entreprises la paient. Il est fait application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le secteur des SAP.
Les associations paient, en compensation de leur exonération de TVA, la taxe sur les salaires dont le coût est sensiblement identique. Elles ne peuvent pas, par ailleurs, bien évidemment récupérer de TVA sur leurs achats.
Les avantages financiers liés au secteur imposent une obligation d’activité exclusive de services à la personne afin que les avantages dont bénéficient les opérateurs ne puissent être utilisés pour d’autres activités. On ne peut pas par exemple avoir une entreprise de nettoyage industriel qui intervienne aussi chez des particuliers ; un pépiniériste ne peut pas fournir des prestations de jardinage : dans ces deux exemples, il faut deux structures juridiques différentes.
