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Archives des actualités juridiques
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Nouveau decret pour les organismes d’accueil communautaire et activités solidaires
20/07/2009
Un décret détaille la procédure d’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (art. L. 312-1 code de l’action sociale et des familles). L’agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l’organisme concerné.
Le nouveau décret prend notamment en compte les garanties techniques et déontologiques de l’organisme, en particulier son indépendance et sa transparence financières, les conditions d’hébergement, l’accompagnement social et de soutien financier, le caractère à but non lucratif de l’organisme etc.
