L’article L.3332-17-1 du Code du travail définit comme solidaires les entreprises "dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé" et qui "emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle". Sont aussi considérées comme entreprises solidaires celles qui relèvent de divers statuts particuliers (associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance...) et qui remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés
Un décret du 18 mars 2009 vient préciser les modalités d’agrément des entreprises solidaires.
Il prévoit notamment que peuvent être agréées à ce titre les entreprises qui emploient des salariés dont 30% au moins ont été recrutés dans diverses catégories prévues par le Code du travail : insertion par l’activité économique, contrats aidés, contrats de professionnalisation, bénéficiaires de l’accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et personnes reconnues travailleurs handicapés. L’agrément est délivré par le préfet du département où l’entreprise a son siège social. Le préfet dispose d’un délai maximal de trois mois pour délivrer l’agrément, l’absence de réponse au-delà de ce délai valant acceptation. L’agrément est délivré pour une durée de deux ans en cas de première demande et de cinq ans en cas de renouvellement. Enfin, le décret précise que les structures d’insertion par l’activité économique conventionnées par l’Etat (entreprises d’insertion, chantiers d’insertion...) sont agréées de plein droit en qualité d’entreprises solidaires.
Pour en savoir plus
- Décret du 18 mars 2009_entreprises solidaires (PDF - 9.1 ko)
