100M€ du grand emprunt pour l’Economie Sociale et Solidaire
Depuis plusieurs mois, le secteur s’interrogeait sur l’attribution des 100 M€, du grand emprunt national, consacrés au développement de l’économie sociale et solidaire. Par une convention d’application, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, entre l’État et à la Caisse des Dépôts (CDC), leur gestion est confiée à cette dernière dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.23/07/2010 Ces 100M€ ont été attribués face au constat des difficultés spécifiques (notamment accès à des fonds propres) rencontrées par les structures d’économie sociale et solidaire, alors même qu’elles représentent aujourd’hui 10% du PIB et environ 12% de l’emploi salarié en France.* L’action vise à la création et la consolidation d’emplois ainsi que la création et le développement de modèles alternatifs et innovants (...)
Labels sociaux et environnementaux dans les marchés publics : recours de la commission européenne
A l’occasion d’un appel d’offres européen pour la fourniture et la gestion de machines à café lancé par la province de Noord-Holland (Pays-Bas), la Commission européenne a saisi la Cour de justice et rappelé les règles de base régissant l’utilisation de labels.28/05/2010 La province de Noord-Holland avait demandé aux soumissionnaires de fournir du thé ou du café portant un ou deux labels spécifiques. Or cette pratique n’est pas autorisée car elle est discriminatoire. La province de Noord-Holland a certes indiqué qu’elle accepterait les labels équivalents, mais elle n’a pas précisé de critères de fond permettant aux soumissionnaires de savoir si tel label était équivalent (...)
Mise en place de la commission nationale du commerce équitable (CNCE)
Tandis que se prépare la 10e edition de la Quinzaine du Commerce équitable (du 8 au 23 mai dans toute la France), un nouvel acteur de promotion et de soutien au secteur voit le jour dans le paysage institutionnel29/04/2010 Installée par Hervé NOVELLI et Chantal JOUANNO au ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, cette commission a pour objectif de promouvoir le commerce équitable aussi bien auprès du grand public, des entreprises, que des collectivités territoriales. Comme le souligne secteur-public.fr, "elle aura pour mission de reconnaître, sur la base d’un référentiel exigeant (établi en concertation (...)
De l’importance de l’article 53-1
Le prix est-il l’unique critère d’attribution des marchés publics ? A l’occasion d’une question à l’Assemblée nationale, le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a rappelé les possibilités offertes par l’article 53-1 du code des marchés publics.22/03/2010 Dans sa réponse à la question posée par la sénatrice George Pau-Langevin, le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a rappelé que le code des marchés publics autorise l’utilisation de critères sociaux d’attribution. La jurisprudence communautaire fixe quatre conditions à cette utilisation (CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-225/98, Commission c/ République française, bâtiments scolaires de la (...)
